(6) Le règlement (UE) no 167/2013 a habilité la Commission à adopter des actes délégués pendant une période de cinq ans, qui a expiré le 21 mars 2018. Comme il existe un besoin continu d'actualiser certains éléments du processus de réception par type défini par ledit règlement et les actes adoptés en vertu de celui-ci, en particulier pour les adapter au progrès technique ou pour introduire des corrections, la période relative à l'exercice de la délégation de pouvoir devrait être prolongée, avec la possibilité d'autres prolongations tacites.
Règlement (UE) 2019/519 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/519
RattachementRèglement (UE) 2019/519
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019R0519)
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