Version d'origine : acte du 28/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/532
IntituléANNEXE XIII
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/532
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0532)
RéférenceAnnexe XIII du règlement d'exécution (UE) 2019/532EUR-Lex →
Formulaire visé à l'article 2 sexies
Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE contient, outre les éléments énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, de cette directive, le champ suivant:
a) Numéro de référence du ou des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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