(1) La directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822, prévoit l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Il convient aux fins de cet échange d'utiliser un formulaire type, établissant notamment le régime linguistique applicable.
Règlement d'exécution (UE) 2019/532 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/532
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/532
Versionacte d'origine du 28/03/2019 (CELEX 32019R0532)
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