(4) Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, il convient d'aligner la date d'application du présent règlement sur celle prévue à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/822.
Règlement d'exécution (UE) 2019/532 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/532
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/532
Versionacte d'origine du 28/03/2019 (CELEX 32019R0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.