(4) La compagnie Sucre Suisse SA s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination «ស្ករត្នោតកំពង់ស្ពឺ» (Skor Thnot Kampong Speu) car la désignation du produit en tant que «sucre de palme» manque de précision et le produit ne remplit pas les critères définitoires des sucres tels qu'énoncés dans la directive 2001/111/CE du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
Règlement d'exécution (UE) 2019/542 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/542
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/542
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019R0542)
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