(5) La Commission a jugé cette opposition recevable. Par lettre du 3 avril 2018, elle a donc invité, conformément à l'article 51, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, le Cambodge et la compagnie Sucre Suisse SA à engager des consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
Règlement d'exécution (UE) 2019/542 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/542
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/542
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019R0542)
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