(10) Pour le personnel exécutant des tâches critiques de sécurité qui impliquent une interface directe entre une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l'infrastructure, les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité au travail sont définies dans la décision 2012/757/UE de la Commission. Les exigences de la décision 2012/757/UE complètent celles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE.
Règlement (UE) 2019/554 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/554
RattachementRèglement (UE) 2019/554
Versionacte d'origine du 05/04/2019 (CELEX 32019R0554)
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