(11) Conformément à l'article 31 de la directive 2007/59/CE, les organismes représentés au sein du comité du dialogue social européen pour le secteur ferroviaire ont été consultés.
Règlement (UE) 2019/554 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/554
RattachementRèglement (UE) 2019/554
Versionacte d'origine du 05/04/2019 (CELEX 32019R0554)
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