1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 31028000 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:
| Pays | Société | Droit antidumping provisoire (en %) | Code additionnel TARIC
| Russie | PJSC Acron | 31,9 | C500
| Russie | Novomoskovsky Azot JSC | 34,0 | C501
| Russie | Nevinnomyssky Azot JSC | 34,0 | C504
| Russie | Toutes les autres sociétés | 34,0 | C999
| Trinité-et-Tobago | Methanol Holdings (Trinidad) Limited | 16,3 | C502
| Trinité-et-Tobago | Toutes les autres sociétés | 16,3 | C999
| États-Unis d'Amérique | CF Industries Holdings, Inc. | 22,6 | C503
| États-Unis d'Amérique | Toutes les autres sociétés | 22,6 | C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.