Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(128) De fait, pour les ventes de l'industrie de l'Union ayant entraîné des coûts de fret maritime pour la livraison des produits dans des ports tels que Rouen (France) et Gand (Belgique), il a été jugé approprié d'utiliser les prix pour la livraison dans ces ports au lieu de calculer des prix départ d'usine pour ces ventes. Ces ventes représentaient environ 40 % des ventes de l'industrie de l'Union. Cette approche a été jugée plus précise que l'utilisation des prix départ usine pour les raisons suivantes:

i) les UAN sont un liquide corrosif et leur transport vers les utilisateurs et distributeurs nécessite des véhicules et des infrastructures de stockage spécifiques. Les coûts de logistique s'en trouvent augmentés et représentent ainsi souvent plus de 20 % du prix de vente des UAN vendus en Europe occidentale, voire même jusqu'à 30 % du prix de vente lorsque certaines conditions de livraison s'appliquent;

ii) les deux plus grands producteurs de l'échantillon se trouvent en Pologne et en Lituanie, alors que les plus grands marchés des UAN se trouvent en Europe occidentale; dès lors, les coûts de logistique sont particulièrement élevés et incluent des coûts de fret maritime; ces deux producteurs sont en concurrence, en Europe de l'Est, avec des importations russes, sur la base des prix départ usine et CAF et, en Europe occidentale, sur la base des prix franco lieu de livraison, avec des importations en provenance de fournis par Trinité-et-Tobago, de Russie et des États-Unis. En fait, il a été observé que la principale différence entre les prix de vente de ces producteurs en Europe orientale et occidentale était le montant de ces coûts logistiques et de transport;

iii) de nombreuses parties intéressées, y compris des producteurs-exportateurs, ont indiqué que le principal point de comparaison pour les prix des UAN en Europe occidentale était le prix CAF (auquel s'ajoutent les droits à l'importation, le cas échéant) des livraisons dans les ports de Rouen (France) et de Gand (Belgique);

iv) la plupart des importations en provenance des pays concernés réalisées au cours de la période d'enquête ont été livrées en Europe occidentale sur une base CAF dans de vastes navires-citernes de fret maritime. Cela concernait la quasi-totalité des livraisons en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, mais aussi des volumes importants de ventes en provenance de la Fédération de Russie;

v) les UAN sont un produit de base homogène et, dès lors, la majorité des acheteurs l'achètent exclusivement sur la base de leur prix;

vi) au niveau des distributeurs et des utilisateurs finals, un manque de traçabilité de l'origine du produit concerné peut être observé, étant donné que les UAN livrés dans des ports d'Europe occidentale tels que Rouen ou Gand sont stockés dans les mêmes réservoirs indépendamment de leur origine; et

vii) les ventes concurrentes depuis le port de livraison étaient réalisées aux mêmes acheteurs, tant pour les importations que pour les ventes de l'industrie de l'Union, sur la base d'Incoterms comparables, et les produits étaient souvent livrés aux acheteurs au moyen des mêmes véhicules de livraison.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).