Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(178) Plusieurs parties ont attiré l'attention sur des augmentations des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union et/ou ont indiqué que certains producteurs de l'Union à l'origine de la plainte se trouvaient dans une situation préjudiciable parce qu'ils payaient un prix élevé pour leur gaz.

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