(179) L'enquête n'a mis en évidence aucune évolution anormale des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. En ce qui concerne le niveau des prix du gaz au cours de la période considérée, son évolution n'explique pas la diminution des bénéfices observée dans le présent cas. Des prix du gaz élevés pourraient expliquer une incapacité continue à atteindre des niveaux adéquats de rentabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'en 2015 et 2016, les niveaux de rentabilité ont atteint respectivement 14 % et 10 %.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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