(194) L'un des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré a affirmé que l'application potentielle des dispositions de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie serait discriminatoire, dans la mesure où les distorsions du marché des matières premières au sens de cet article s'appliquaient également aux marchés du gaz naturel de Trinité-et-Tobago et des États-Unis.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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