Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 195 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →
(195) La Commission a examiné ces allégations et a conclu provisoirement ce qui suit:
a) le subventionnement allégué des achats de gaz naturel utilisé par le producteur d'UAN de Trinité-et-Tobago ne relève pas des distorsions du marché des matières premières énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base;
b) bien que l'interdiction alléguée des exportations de gaz naturel sans autorisation préalable aux États-Unis pourrait éventuellement relever des distorsions du marché des matières premières énumérées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, le système d'octroi de licences d'exportation utilisé semble être de nature automatique et la redevance d'un montant négligeable n'affecte pas le prix à l'exportation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.