Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 196 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(196) La Commission a donc provisoirement rejeté l'allégation d'un traitement discriminatoire infligé dans l'application de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l'égard de la Russie.

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