Article considérant 201

(201) Conformément à l'article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement de base, et que l'industrie de l'Union supportera au cours de la période d'application de la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a calculé un coût supplémentaire de 3,7 EUR/tonne, qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note au dossier sur la manière dont la Commission a établi ce surcoût est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées.