(207) Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l'existence de distorsions du marché des matières au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne le produit concerné en Russie. Selon les éléments de preuve joints à la plainte, le gaz naturel, qui représente sensiblement plus de 17 % du coût de production du produit concerné, fait l'objet d'une double tarification en Russie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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