(208) Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié en ce qui concerne la Russie, la Commission a examiné la distorsion alléguée ainsi que toute autre distorsion couverte par l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en Russie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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