(21) Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants de l'existence de distorsions du marché des matières premières en Russie concernant le produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l'avis d'ouverture, l'enquête couvre ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Russie. La Commission a donc envoyé un questionnaire supplémentaire au gouvernement russe.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.