(212) La Commission a constaté que l'une des mesures figurant parmi les distorsions du marché des matières premières énumérées au deuxième paragraphe de l'article 7, paragraphe 2 bis, à savoir une taxe à l'exportation (de 30 %), a existé et a eu une incidence sur les ventes de gaz naturel en Russie au cours de la PE.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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