(213) En outre, un droit exclusif pour l'exportation de gaz à l'état gazeux a été octroyé au propriétaire du système unique de distribution du gaz. La loi dispose par ailleurs que le propriétaire du système unique de distribution du gaz ne peut être qu'une entité contrôlée par l'État. Gazprom possède donc la seule licence d'exportation de gaz naturel. La situation décrite pourrait être qualifiée de mesure de «régimes de licences» ou de «listes d'exportateurs habilités».
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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