(214) Enfin, le plaignant a évoqué la double tarification du gaz naturel, qui pourrait constituer selon lui une distorsion du marché des matières premières. L'enquête a effectivement permis de trouver des éléments de preuve d'une double tarification du gaz naturel en Russie pour les ventes intérieures et à l'exportation, basée sur la formule de calcul du prix du gaz utilisée pour la détermination des prix intérieurs réglementés.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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