Article considérant 215

(215) À cet égard, le prix intérieur en Russie est réglementé pour le fournisseur de gaz détenu par l'État Gazprom, et il n'est pas réglementé pour les autres fournisseurs. Ces derniers suivent toutefois étroitement le prix fixé par le gouvernement russe pour Gazprom, comme observé chez les producteurs-exportateurs visés par l'enquête, mais aussi d'après des informations accessibles au public. En fonction de l'année, le prix intérieur est fixé sur la base d'une formule de calcul du prix du gaz ou sur la base d'une indexation. L'indice à utiliser est régulièrement publié par le ministère russe du développement économique dans des prévisions du développement socio-économique. La formule de calcul du prix du gaz détermine le niveau adéquat du prix intérieur en déduisant la taxe à l'exportation, les coûts de transport national et international ainsi que le coefficient dit de «réduction» d'un prix international du gaz naturel. La Commission a considéré que l'effet de la double tarification pouvait être attribué au coefficient de réduction, qui est indépendant de l'effet de la taxe à l'exportation.