Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 220 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(220) Compte tenu de son appréciation expliquée aux considérants 205 à 215, la Commission a provisoirement conclu que le gaz naturel faisait l'objet de distorsions au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

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