(227) Comme souligné au considérant 54 ci-dessus, l'enquête a démontré que les prix du gaz en Russie étaient réglementés par l'État au moyen de lois fédérales et qu'ils ne reflétaient pas des conditions de marché normales, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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