(229) La réglementation du marché du gaz en Russie procure un avantage indu aux producteurs d'UAN russes, puisque ceux-ci ont accès à des prix du gaz artificiellement faibles sur leur marché intérieur, grâce aux règlementations nationales expliquées aux considérants 209 à 217 ci-dessus. Parallèlement, les producteurs de l'Union sont affectés négativement par la discrimination par les prix provoquée par ces réglementations en Russie, ce qui les oblige à payer des prix considérablement plus élevés que ceux payés par les producteurs russes pour le même gaz.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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