(235) Après appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a provisoirement conclu que, pour la Russie, il était dans l'intérêt de l'Union de fixer le montant des droits provisoires conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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