(237) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, dans le cas de la Russie, un droit inférieur à la marge de dumping ne serait pas suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union ne sont pas seulement lésés par le dumping, mais souffrent de distorsions supplémentaires des échanges par rapport aux producteurs-exportateurs russes. Par conséquent, afin de protéger comme il se doit les échanges commerciaux, le niveau des mesures applicables à la Russie doit équivaloir à la marge de dumping provisoirement établie.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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