Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(24) La Commission a informé le gouvernement russe, par deux notes du 22 octobre et du 19 décembre 2018, des lacunes dans la réponse au questionnaire et de l'absence de réponse à la demande de la Commission de vérification des données fournies. La Commission a indiqué que si les informations nécessaires ne lui sont pas communiquées, elle rendrait ses conclusions en ce qui concerne l'existence de distorsions des matières premières en Russie sur la base des données disponibles. Le gouvernent russe n'a pas fourni les informations nécessaires en réponse à ces notes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).