(253) Nonobstant les conclusions provisoires ci-dessus, la Commission encourage les parties qui n'ont pas encore donné leur avis à présenter leurs observations sur les intérêts des utilisateurs. Ces observations et tous les autres éléments portés à l'attention de la Commission par les parties intéressées après l'institution des mesures provisoires dans les délais fixés feront l'objet d'une analyse approfondie au stade définitif.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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