Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 261 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(261) Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale originaires de Russie, conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. La Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme d'une taxe à l'exportation de 30 %, la Commission a conclu qu'il serait dans l'intérêt de l'Union, comme établi à l'article 2, paragraphe 7 ter, du règlement de base, de fixer le montant des droits au niveau des marges de dumping étant donné qu'un droit inférieur à la marge de préjudice suffirait à éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).