(267) Comme mentionné à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale. L'enregistrement a été effectué en vue de l'éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.