(34) Par conséquent, la Commission a décidé, à ce stade, de préciser que la définition du produit soumis à l'enquête incluait les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale pouvant inclure des additifs, à moins que ces derniers, de par leur nature ou leur quantité, ne soient de nature à faire relever le mélange d'un autre code NC.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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