(51) Toutefois, un tel ajustement ne reflèterait pas correctement le prix net des ventes intérieures pour lequel les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés nationaux et des producteurs ne sont généralement pas déduits afin que le prix reflète correctement le prix payé ou à payer, selon le principe de pleine concurrence, sur le marché intérieur. L'argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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