Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(54) En ce qui concerne l'ajustement du prix du gaz, le gouvernement russe et les deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont formulé les observations suivantes:

a) les prix du gaz naturel en Russie ne sont pas faussés étant donné qu'ils reflètent des conditions de marché normales, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité; plus précisément, le prix réglementé couvre l'ensemble des coûts de Gazprom;

b) même s'il était constaté que le prix intérieur réglementé du gaz naturel de Gazprom était faussé, l'ajustement du prix du gaz ne devrait être appliqué qu'au prix du gaz excluant les coûts de transport;

c) aucun ajustement ne devrait être appliqué au gaz naturel acheté auprès de fournisseurs nationaux indépendants de Gazprom; et

d) le prix Waidhaus n'est pas un indicateur approprié du coût du gaz naturel fondé sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).