(55) En réponse à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu ce qui suit:
a) les conclusions de l'enquête n'appuyaient pas l'argument selon lequel le prix intérieur réglementé couvrait l'ensemble des coûts de Gazprom. Bien que Gazprom soit une société rentable d'après ses comptes certifiés, ses bénéfices sont générés par les ventes à l'exportation de la société, dont les prix sont beaucoup plus élevés que les prix intérieurs. En outre, l'un des facteurs pris en considération pour le calcul du niveau du prix intérieur réglementé est la projection des bénéfices tirés de la fourniture de gaz à l'exportation. On peut donc supposer que si Gazprom n'effectuait que des ventes intérieures, elle ne serait pas rentable. À cet égard, la Commission a fait remarquer qu'en l'absence de coopération du gouvernement russe, la Commission n'a pas pu examiner les détails du calcul du prix intérieur réglementé de Gazprom pendant la PE. La Commission a donc conclu que l'intervention du gouvernement russe sur le marché du gaz avait une incidence sur la fiabilité des coûts déclarés de Gazprom. En effet, en l'absence d'une telle intervention, Gazprom fonctionnerait sur la base de considérations commerciales normales, selon les principes de récupération des coûts et de réalisation d'un bénéfice, y compris en ce qui concerne ses ventes intérieures. Aucun élément de preuve n'a été porté à l'attention de la Commission qui montrerait que les prix du gaz naturel ont été librement négociés entre les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et leurs fournisseurs, qui sont tenus de s'aligner sur le prix intérieur réglementé.
b) Selon les informations fournies par les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, l'État russe réglemente également les tarifs de transport (y compris ceux des sociétés indépendantes) lorsque les gazoducs détenus par Gazprom sont utilisés. L'État russe réglemente également les prix des services de soutien logistique ainsi que les prix liés aux redevances d'approvisionnement et de services.
c) Comme expliqué au considérant 53, compte tenu de la position dominante de Gazprom sur le marché du gaz russe, les fournisseurs de gaz indépendants suivent le prix réglementé et vendent donc à de bas niveaux similaires. Cela est également confirmé par les comptes certifiés du plus grand fournisseur privé de gaz naturel en Russie, à savoir Novatek.
d) Le prix Waidhaus s'est avéré être une référence appropriée lors des précédentes enquêtes dans lesquelles un ajustement du prix du gaz a été effectué. En outre, au cours de la PE, le niveau du prix Waidhaus était proche d'autres importantes cotations de prix en Europe (UK Heren NBP Index, Netherlands TTF DA Heren Index). Enfin, la Commission a considéré que le prix des États-Unis (US Henry Hub Index), proposé par les parties intéressées russes en tant qu'autre prix de référence, ne serait pas approprié compte tenu de la région géographique différente, du type de sources de gaz naturel différent (comme le gaz de schiste) et des possibilités limitées des États-Unis d'exporter du gaz naturel sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé ou GNC).