Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(56) Enfin, le gouvernement russe et les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré ont invoqué une récente décision du groupe spécial de l'OMC dans le litige entre la Russie et l'Ukraine dans l'affaire DS493: Ukraine - Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium, qui a rejeté l'ajustement du prix du gaz effectué par l'Ukraine.

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