(58) Pour toutes les raisons exposées ci-avant, la Commission a rejeté ces arguments et a considéré que l'ajustement du prix du gaz était justifié au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base tel que confirmé par la Cour de justice.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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