(6) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré en Russie et aux États-Unis ont affirmé que les plaignants n'avaient pas qualité pour agir et qu'il n'existait pas de preuves suffisantes de l'existence d'un dumping et d'un préjudice pour ouvrir l'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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