(70) Le prix CAF utilisé pour calculer les marges de dumping a été construit pour chaque transaction (sur la base des prix de transfert s'agissant des reventes d'importateurs liés) à la frontière où le dédouanement a eu lieu, qui n'est pas forcément la même que celle où les marchandises ont physiquement franchi la frontière de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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