Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d'exécution (UE) 2019/576EUR-Lex →

(78) Dans les observations postérieures à la vérification qu'il a transmises le 12 décembre 2018, MHTL a fait remarquer que la Commission devrait utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux engagés à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits par MTHL sur le marché intérieur de Trinité-et-Tobago. Étant donné que MHTL a fourni suffisamment d'éléments justifiant de la conformité d'une telle approche avec l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, la Commission a accepté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).