(79) Conformément à l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 6, point b), la Commission a également utilisé les bénéfices obtenus par MHTL à l'égard des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie de produits que celle mentionnée au considérant 78.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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