(87) Pour tous les autres producteurs-exportateurs de Trinité-et-Tobago, la Commission a établi les marges de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne du producteur-exportateur ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations de Trinité-et-Tobago vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
Règlement d'exécution (UE) 2019/576 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/576
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/576
Versionacte d'origine du 10/04/2019 (CELEX 32019R0576)
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