(37) Selon les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA, le ratio SAFA des transporteurs aériens certifiés par l'IDAC est supérieur à la moyenne mondiale. La récurrence de certaines constatations lors des inspections SAFA laisse présumer un manque de culture d'entreprise adéquate en matière de sécurité. Le nombre total d'inspections SAFA est toutefois limité. La Commission a décidé d'ouvrir des consultations avec l'IDAC en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.
Règlement d'exécution (UE) 2019/618 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/618
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/618
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0618)
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