(47) En ce qui concerne la liste des transporteurs aériens, aéronefs et activités de surveillance, la DGCA indonésienne a délivré un nouveau CTA Partie-121 et un nouveau CTA Partie-135. Quant aux mesures d'exécution qu'elle a prises, la DGCA indonésienne a suspendu un CTA Partie-121, annulé un certificat de validation, suspendu une licence de pilote et imposé trois sanctions administratives à des titulaires de CTA Partie-135. La DGCA indonésienne a renforcé la surveillance du volet médical de la concession de licences afin de résoudre les problèmes constatés au cours de la mission d'évaluation sur place de l'Union de mars 2018 et a suspendu sept titulaires d'une licence de médecin-examinateur agréé.
Règlement d'exécution (UE) 2019/618 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/618
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/618
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0618)
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