(57) Selon le rapport des experts, la CAAM suit une approche de la sécurité aérienne qui est éloignée des techniques modernes en la matière. Le cadre législatif devrait être actualisé, dès lors que les modifications des annexes de l'OACI n'ont pas toutes été intégrées dans la réglementation moldave. Actuellement, la CAAM travaille à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union comme le prévoit l'accord sur la création d'un espace aérien commun signé en 2012 entre l'Union et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
Règlement d'exécution (UE) 2019/618 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/618
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/618
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0618)
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