(65) La CAAM a également fait savoir que, depuis le début de l'année 2019, elle a été restructurée en organisme public financé par le budget de l'État. La Commission estime qu'il convient d'éviter toute interférence entre les considérations politiques et les considérations de sécurité. À cet égard, la CAAM devra démontrer son indépendance totale dans son processus décisionnel en dépit de ce nouveau cadre institutionnel.
Règlement d'exécution (UE) 2019/618 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/618
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/618
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0618)
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