(66) Compte tenu de toutes les informations dont ils disposent, y compris les conclusions de la mission d'évaluation sur place de l'Union et les informations fournies lors de l'audition, la Commission et le comité de la sécurité aérienne estiment que la CAAM ne dispose que de capacités très limitées pour surveiller les activités aériennes en Moldavie et que, dès lors, de nouvelles améliorations significatives sont nécessaires pour remédier aux manquements observés en matière de sécurité.
Règlement d'exécution (UE) 2019/618 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/618
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/618
Versionacte d'origine du 15/04/2019 (CELEX 32019R0618)
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