(6) Les constructeurs devraient se voir accorder un délai suffisant pour mettre en œuvre les solutions en ligne nécessaires leur permettant de mettre les informations techniques à la disposition des centres de contrôle et des autorités compétentes concernées.
Règlement d'exécution (UE) 2019/621 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/621
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/621
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0621)
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