Les contrôles officiels visés à l'article 18, paragraphe 2, point d), activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe peuvent aussi être réalisés par le personnel désigné par les autorités compétentes, par dérogation aux exigences de l'article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2017/625, pour autant que lesdites autorités contrôlent régulièrement le travail dudit personnel. Celui-ci exécute les activités concernées conformément à l'annexe II, chapitre III, du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/624 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0624-20250427, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/624
IntituléCritères et conditions pour la réalisation des contrôles officiels, activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/624
VersionConsolidée au 27/04/2025 (CELEX 02019R0624-20250427)
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